Souhaitez-vous vendre votre bien ?

LOT AUTONOME

• Carte d’identité des propriétaires
• Certificat du Registre Foncier
• Carnet cadastral
• Licence d’utilisation (ou document où elle est enregistrée)
• Fiche technique du logement (depuis mars 2004)
• Certificat énergétique
• Plans du bien
• Acte d’achat
• Fiche Know Your Client

PARCELLE DE TERRAIN

• Carte d’identité des propriétaires
• Certificat du Registre Foncier
• Carnet cadastral
• Relevé topographique
• Plan du lotissement
• Acte d’achat

PROPRIÉTÉ RUSTIQUE

• Carte d’identité des propriétaires
• Certificat du Registre Foncier
• Carnet cadastral
• Relevé topographique
• Droit de préemption
• Acte d’achat

Dans le cadre de la médiation immobilière, l’IMPIC (Institut des Marchés Publics) établit un devoir de collaboration et des obligations spécifiques pour le Deuxième Contractant (client recherchant ou vendant un bien immobilier). Ce devoir implique que le Deuxième Contractant coopère activement avec l’Agence Immobilière, en fournissant les informations pertinentes et en respectant les obligations légales et contractuelles liées à la transaction immobilière.

Devoir de Collaboration
Fourniture d’Informations :
Le Deuxième Contractant doit fournir à l’Agence tous les éléments jugés nécessaires et utiles à la réalisation de la transaction immobilière, dans les délais établis.

Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme :
Le Deuxième Contractant est tenu de collaborer en fournissant des informations sur l’identité des parties, l’objet de la transaction immobilière et les moyens de paiement, dans le cadre de la prévention et de la répression de ces activités.

Respect des Normes Légales :
Le Deuxième Contractant doit respecter toutes les dispositions légales et réglementaires applicables, y compris la délivrance du Certificat Énergétique, le cas échéant.

ACI – Sociedade de Mediação Imobiliária, Lda

Tel. +351 244 820 551 / www.aci.pt / rendas@aci.pt